Indemnité de réduction

Indemnité de réduction

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Lire la suite

Historique

  • Démembrement viager de parts de SCPI
    Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Démembrement viager de parts de SCPI
    Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCP...
  • Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit pénal / Droit pénal des affaires
    Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
    Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...
    Source : www.efl.fr
  • Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
    Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise...
    Source : www.aurep.com
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
  • Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
    La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive.
  • Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit pénal / Droit pénal des affaires
    Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
    Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.
    Source : www.cgt.fr
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