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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le :
21/10/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...
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Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/10/2021
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des …
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
20/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le :
20/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.
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La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Publié le :
19/10/2021
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Toutefois, depuis 1945, comment cette justice a-t-elle évolué ?
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le :
19/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...Source : www.labase-lextenso.fr
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des …Source : www.efl.fr
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.Source : www.efl.fr
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.Source : www.l-expert-comptable.com
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Toutefois, depuis 1945, comment cette justice a-t-elle évolué ?Source : www.vie-publique.fr
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.Source : www.liberation.fr