Procédure de recouvrement de l'indu par les caisses de sécurité sociale
Les règles de facturation et de tarification définies par la nomenclature générale des actes professionnels sont nombreuses et complexes.Du fait de cette complexité, les professionnels de santé s'exposent à des procédures de recouvrement de l'indu à l'initiative des caisses de Sécurité sociale.
Le cabinet peut assister et vous les professionnels de santé dans le cadre des procédures de contestation de l'indu, aussi bien dans la phases amiables de négociation avec la Caisse, que dans la phase contentieuse devant le TASS.