Diaporama
Liquidation des
régimes matrimoniaux
Droit de la famille
et du patrimoine

Liquidation des régimes matrimoniaux

Lors du mariage les époux optent pour un des régimes matrimoniaux prévus en France et une fois le divorce prononcé ce régime est dissout, entraînant des conséquences sur le patrimoine de chacun des ex-conjoints, concernant leurs biens propres et leurs biens indivis.