Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le :
27/08/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frSelon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, et reçoit ses déclarations... Lire la suite
Historique
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est prés...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020...Source : www.actu-juridique.fr