Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Historique

• Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  
  Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal
  
  Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit pénal
  
  Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prenez rendez-vous avec le cabinet d'où vous voulez et quand vous voulez via Meet laW !
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal
  
  Prenez RDV avec Maître CHABERT à NANTES à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
  Source : www.chotard-chabert-avocats.fr
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• Prenez rendez-vous avec nos avocats d'où vous voulez via Meet laW
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Droit pénal
  
  Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à NANTES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-nantes.htm Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-saint-julien-de-concelles.htm
  Source : www.chotard-chabert-avocats.fr
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• Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal
  
  L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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