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Historique

• Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)...
  Source : www.capital.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation...
  Source : www.efl.fr
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• Initiation au deux-roues motorisé : la piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention entame sa tournée 2021
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Cet apprentissage comporte une partie théorique avec, notamment, un rappel du Code de la Route, des spécificités du deux-roues et de la nécessité de bien s’équiper pour le conducteur comme pour son passager...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Prenez rendez-vous avec nos avocats d'où vous voulez via Meet laW
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Droit pénal
  
  Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à NANTES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-nantes.htm Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-saint-julien-de-concelles.htm
  Source : www.chotard-chabert-avocats.fr
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• La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...
  Source : www.aurep.com
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