L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Lire la suite
Historique
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Prêtre tué en Vendée : entretien avec Quentin Chabert, l'avocat de l'incendiaire de la cathédrale de Nantes
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021PRESSE
Quentin Chabert est l'avocat de Emmanuel Abayisenga, qui s'est accusé du meurtre du père Maire à Saint-Laurent-sur-Sèvre en Vendée, le lundi 9 août 2021. Il le défend au titre de sa mise en examen dans l'affaire de l'incendie de la cathédrale de Nantes.Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Prêtre tué en Vendée : L’avocat du suspect ne juge « pas anormale » sa remise en liberté en juin
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021PRESSE
L'avocat d'Emmanuel Abayisenga, unique suspect du meurtre d'un prêtre en Vendée, avait demandé fin mai la libération sous contrôle judiciaire de son clientSource : www.20minutes.fr -
Prêtre tué en Vendée : « La situation psychologique de mon client est difficile », estime l'avocat du suspect
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021PRESSE
Quentin Chabert, l’avocat de l'homme mis en examen dans l’affaire de l’incendie de la cathédrale de Nantes en 2020, et qui ce lundi a avoué avoir tué le prêtre qui l'hébergeait dans sa congrégation religieuse à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), était l'invité de Florence O'Kelly, ce mardi 10 août...Source : www.cnews.fr -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...Source : www.efl.fr
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur la question de l’irresponsabilité pénale à la suite de l’affaire Sarah Halimi, la mission « flash » sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal, menée par les députés Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR),...Source : www.gazette-du-palais.fr